Partie 3 sur 4 : Société : santé, sécurité, numérique
Faut-il présumer qu'un policier qui fait usage de son arme a agi dans son droit ?
Protéger ceux qui risquent leur vie pour la sécurité de tous, ou garder le même contrôle du juge sur chaque tir.
Où en est-on aujourd'hui ?
Policiers et gendarmes peuvent tirer dans cinq cas fixés par la loi depuis 2017, en cas d'absolue nécessité ; le juge vérifie que l'un de ces cas était réuni. La présomption votée par l'Assemblée le 7 juillet 2026 doit encore passer au Sénat.
Le pour et le contre
Pour
Policiers et gendarmes décident en une fraction de seconde, au péril de leur vie : ils ne devraient pas être traités d'emblée en suspects.
La peur des poursuites peut les faire hésiter au moment où il faut agir.
Contre
La loi autorise déjà le tir dans des cas précis : présumer la légitime défense rend plus difficile d'établir la vérité quand un tir est contesté.
Un contrôle égal du juge sur chaque tir protège la confiance entre la population et sa police.
Ce que les députés ont voté
D'abord votre réponse, puis les autres : pour chacune, le vote de l'Assemblée nationale qui la portait et la position des sept familles politiques.
« Pour » veut dire que la famille a défendu cette réponse par son vote.
Pour la réponseAbstentionContre
Votre réponse Oui : présumer la légitime défense des policiers et des gendarmes, sauf preuve contraire.
Vote du 7 juillet 2026 : proposition de loi reconnaissant une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre (vote sur l'ensemble, première lecture). Adopté par 313 voix contre 199.
Scrutin n° 7987 (nouvel onglet)
CommunistesContre0 pour, 17 contre
La France insoumiseContre0 pour, 69 contre
ÉcologistesContre0 pour, 29 contre
SocialistesContre0 pour, 62 contre
EnsemblePour123 pour, 21 contre, 5 abstentions
Droite républicainePour48 pour, 0 contre
Rassemblement nationalPour136 pour, 0 contre
Votre réponse Non : garder la règle actuelle : le juge vérifie chaque cas.
Vote du 7 juillet 2026 : proposition de loi reconnaissant une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre (vote sur l'ensemble, première lecture). Adopté par 313 voix contre 199.
Voter contre, c'était défendre cette réponse.Scrutin n° 7987 (nouvel onglet)
CommunistesPour17 pour, 0 contre
La France insoumisePour69 pour, 0 contre
ÉcologistesPour29 pour, 0 contre
SocialistesPour62 pour, 0 contre
EnsembleContre21 pour, 123 contre, 5 abstentions
Droite républicaineContre0 pour, 48 contre
Rassemblement nationalContre0 pour, 136 contre
Les autres réponsesLes votes, réponse par réponse
Oui : présumer la légitime défense des policiers et des gendarmes, sauf preuve contraire.
Vote du 7 juillet 2026 : proposition de loi reconnaissant une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre (vote sur l'ensemble, première lecture). Adopté par 313 voix contre 199.
Scrutin n° 7987 (nouvel onglet)
CommunistesContre0 pour, 17 contre
La France insoumiseContre0 pour, 69 contre
ÉcologistesContre0 pour, 29 contre
SocialistesContre0 pour, 62 contre
EnsemblePour123 pour, 21 contre, 5 abstentions
Droite républicainePour48 pour, 0 contre
Rassemblement nationalPour136 pour, 0 contre
Non : garder la règle actuelle : le juge vérifie chaque cas.
Vote du 7 juillet 2026 : proposition de loi reconnaissant une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre (vote sur l'ensemble, première lecture). Adopté par 313 voix contre 199.
Voter contre, c'était défendre cette réponse.Scrutin n° 7987 (nouvel onglet)
