Partie 3 sur 4 : Société : santé, sécurité, numérique

Faut-il restreindre le droit du sol ?

Maîtriser l'immigration, ou garder la même règle pour tous les enfants nés en France.

Où en est-on aujourd'hui ?

Depuis la loi du 12 mai 2025, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne devient français que si ses deux parents y vivaient en règle depuis au moins un an. Ailleurs en France, la règle n'a pas changé.

Le pour et le contre

Pour

Le droit du sol peut encourager l'immigration irrégulière, en particulier à Mayotte où la pression migratoire est très forte.
La nationalité devrait venir de l'intégration, pas du seul lieu de naissance.

Contre

Un enfant né et élevé en France est français dans les faits : lui refuser la nationalité crée des exclus sans faire partir personne.
Des règles différentes selon le territoire rompent l'égalité entre les enfants nés en France.

Votre réponse

Une seule réponse : celle qui est la plus proche de votre avis.

Oui Le supprimer : à Mayotte d'abord, puis, pour ses auteurs, dans toute la France. Oui, mais Le garder, mais le durcir à Mayotte seulement : les deux parents en règle depuis un an. Règle actuelle Non Ne pas le restreindre, à Mayotte non plus.

Sans avis

Répondez d'abord : les votes des députés s'affichent ensuite.

Ce que les députés ont voté

D'abord votre réponse, puis les autres : pour chacune, le vote de l'Assemblée nationale qui la portait et la position des sept familles politiques. « Pour » veut dire que la famille a défendu cette réponse par son vote.

Les autres réponses Les votes, réponse par réponse

Oui : le supprimer : à Mayotte d'abord, puis, pour ses auteurs, dans toute la France.

Vote du 6 février 2025 : amendement du Rassemblement national supprimant le droit du sol à Mayotte. Rejeté par 132 voix contre 119. Scrutin n° 697 (nouvel onglet)

Communistes Peu présents 0 pour, 1 contre
La France insoumise Contre 0 pour, 37 contre
Écologistes Contre 0 pour, 14 contre
Socialistes Contre 6 pour, 32 contre
Ensemble Peu présents 3 pour, 41 contre, 3 abstentions
Droite républicaine Abstention 0 pour, 6 contre, 22 abstentions
Rassemblement national Pour 99 pour, 0 contre

Oui, mais : le garder, mais le durcir à Mayotte seulement : les deux parents en règle depuis un an.

Vote du 8 avril 2025 : loi renforçant les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (vote final). Adopté par 339 voix contre 174. Scrutin n° 1308 (nouvel onglet)

Dans les votes, cette réponse est proche de « Oui » : une seule famille change de position parmi celles qui étaient assez présentes aux deux votes. La Droite républicaine, de l'abstention à pour.

Communistes Contre 0 pour, 13 contre
La France insoumise Contre 0 pour, 65 contre
Écologistes Contre 0 pour, 32 contre
Socialistes Contre 0 pour, 61 contre, 3 abstentions
Ensemble Pour 148 pour, 1 contre, 7 abstentions
Droite républicaine Pour 47 pour, 0 contre
Rassemblement national Pour 122 pour, 0 contre

Non : ne pas le restreindre, à Mayotte non plus.

Vote du 8 avril 2025 : loi renforçant les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (vote final). Adopté par 339 voix contre 174. Voter contre, c'était défendre cette réponse. Scrutin n° 1308 (nouvel onglet)

Communistes Pour 13 pour, 0 contre
La France insoumise Pour 65 pour, 0 contre
Écologistes Pour 32 pour, 0 contre
Socialistes Pour 61 pour, 0 contre, 3 abstentions
Ensemble Contre 1 pour, 148 contre, 7 abstentions
Droite républicaine Contre 0 pour, 47 contre
Rassemblement national Contre 0 pour, 122 contre

Depuis 2024, les votes sur le droit du sol ont porté sur Mayotte. L'amendement qui le supprimait à Mayotte était présenté par ses auteurs comme une première étape avant toute la France.

Comptes lus dans les fichiers officiels de l'Assemblée nationale (nouvel onglet). « Peu présents » : trop peu de députés de la famille ont voté pour lui prêter une position. La méthode et ses limites.