Société, libertés, fin de vie
Faut-il autoriser une aide à mourir pour les malades graves et incurables qui la demandent ?
Une loi d'août 2026 crée un droit à l'aide à mourir pour certains malades graves et incurables. Elle divise : liberté de choisir sa fin, ou protection des plus fragiles et priorité aux soins palliatifs.
Qui a voté oui, qui a voté non ?
Depuis octobre 2024, les députés ont voté 114 fois sur des textes qui touchent cette question. Chaque barre montre à quelle fréquence une famille a voté oui, c'est-à-dire pour autoriser l'aide à mourir. Barre pleine : toujours oui. Barre vide : toujours non.
- Communistes : a voté oui 6 fois sur 9, soit 67 %, peu de votes, à lire avec prudence
- La France insoumise : a voté oui 106 fois sur 106, soit 100 %
- Écologistes : a voté oui 84 fois sur 84, soit 100 %
- Socialistes : a voté oui 112 fois sur 112, soit 100 %
- Centre : a voté oui 35 fois sur 40, soit 88 %
- Droite républicaine : a voté oui 0 fois sur 111, soit 0 %
- Rassemblement national : a voté oui 0 fois sur 114, soit 0 %
- Lire :
- Rassemblement national a voté oui 0 fois sur 114, soit 0 %.
- Hachuré :
- moins de 10 votes, à lire avec prudence.
- Vous :
- vous avez répondu « Oui ». Les familles qui ont voté comme vous : PCF, LFI, Écolos, PS et Centre. vous avez répondu « Plutôt oui ». Les familles qui ont voté comme vous : PCF, LFI, Écolos, PS et Centre. vous avez répondu « Plutôt non ». Les familles qui ont voté comme vous : LR et RN. vous avez répondu « Non ». Les familles qui ont voté comme vous : LR et RN. vous êtes sans avis. Cette question ne compte pas dans votre place sur la ligne.
Voir les 114 votes
Ces 114 votes se rangent en 5 sujets. Pour chacun, qui a voté oui (autoriser l'aide à mourir) et qui a voté non, le plus souvent. Ouvrez un sujet pour voir chaque vote.
Qui peut demander l'aide à mourir · 38 votes Oui : PCF, LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN.
Maladie grave, souffrance, santé mentale, personnes sous tutelle ou curatelle, directives anticipées : des amendements voulaient durcir ou élargir les conditions d'accès. Voter pour un durcissement, c'est aller dans le sens du non ; voter pour un élargissement (directives anticipées en cas de coma), dans le sens du oui.
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19 mai 2025 — Supprimer la possibilité de demander l'aide à mourir pour une souffrance jugée insupportable par le patient qui refuse son traitement.
Rejeté par 78 voix contre 98. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et Écolos. Non : LR et RN. Absents : PCF, PS et Centre.
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19 mai 2025 — Exiger que les souffrances à l'origine d'une demande d'aide à mourir ne viennent pas d'un manquement des soignants.
Rejeté par 79 voix contre 95. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et Écolos. Non : LR et RN. Absents : PCF, PS et Centre.
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19 mai 2025 — Exclure de l'aide à mourir toute personne sous curatelle, tutelle ou autre mesure de protection juridique.
Rejeté par 88 voix contre 144. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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19 mai 2025 — Exclure de l'aide à mourir toute personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Rejeté par 86 voix contre 141. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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19 mai 2025 — Exclure de l'aide à mourir les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation.
Rejeté par 92 voix contre 141. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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19 mai 2025 — Interdire l'aide à mourir à toute personne souffrant d'une maladie psychiatrique.
Rejeté par 83 voix contre 123. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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19 mai 2025 — Interdire l'aide à mourir aux personnes atteintes d'une pathologie psychiatrique sévère altérant le discernement.
Rejeté par 82 voix contre 126. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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19 mai 2025 — Interdire l'aide à mourir à toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
Rejeté par 75 voix contre 129. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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19 mai 2025 — Interdire l'aide à mourir aux personnes schizophrènes dont le discernement ou le contrôle de leurs actes est altéré.
Rejeté par 79 voix contre 121. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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20 mai 2025 — Interdire l'aide à mourir aux personnes autistes.
Rejeté par 68 voix contre 88. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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20 mai 2025 — Interdire l'aide à mourir aux personnes en état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique altérant leur jugement.
Rejeté par 91 voix contre 104. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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20 mai 2025 — Refuser toute demande d'aide à mourir d'un patient présentant des signes de dépression sévère non traitée.
Rejeté par 87 voix contre 122. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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20 mai 2025 — Les volontés exprimées d'avance ou par la personne de confiance s'imposent aux soignants pour une aide à mourir en cas de coma.
Rejeté par 45 voix contre 174. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : Centre, LR et RN. Absents : PCF et Écolos.
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20 mai 2025 — Préciser que la personne demandant l'aide à mourir doit être gravement malade.
Rejeté par 102 voix contre 129. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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20 mai 2025 — Permettre de demander l'aide à mourir par directives anticipées ou personne de confiance si la personne ne peut plus s'exprimer.
Rejeté par 70 voix contre 129. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : Centre et RN. Absents : PCF, Écolos et LR.
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20 mai 2025 — Permettre l'aide à mourir sur directives anticipées récentes ou personne de confiance en cas de coma ou d'état végétatif.
Rejeté par 83 voix contre 111. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : Centre et RN. Absents : PCF et LR.
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19 février 2026 — Exclut l'aide à mourir pour une souffrance uniquement psychologique, sans souffrance physique.
Rejeté par 70 voix contre 74. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : PCF et RN. Absents : Centre et LR.
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25 février 2026 — Exclure la souffrance psychologique seule des conditions d'accès à l'aide à mourir, réservée aux souffrances liées à la maladie.
Adopté par 159 voix contre 130. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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25 février 2026 — Exiger que la souffrance psychologique soit « constante » pour ouvrir l'accès à l'aide à mourir.
Rejeté par 119 voix contre 176. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : PCF, LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : Centre.
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24 juin 2026 — Exclure de l'aide à mourir les personnes privées de liberté ou d'une partie de leurs droits civils.
Rejeté par 62 voix contre 98. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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24 juin 2026 — Exclure de l'aide à mourir les affections graves et incurables dues à un accident, en retirant la mention « quelle qu'en soit la cause ».
Rejeté par 64 voix contre 93. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 juin 2026 — Exiger une souffrance médicalement constatée, directement liée à la maladie, au lieu d'une souffrance jugée insupportable par la personne.
Rejeté par 80 voix contre 113. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 juin 2026 — Exiger une souffrance réfractaire à tous les traitements, et retirer le cas de la personne qui refuse ou arrête un traitement.
Rejeté par 83 voix contre 110. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 juin 2026 — Réserver l'aide à mourir aux affections réfractaires aux traitements, sans l'ouvrir à la souffrance seulement jugée insupportable.
Rejeté par 84 voix contre 113. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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24 juin 2026 — Réserver l'aide à mourir aux souffrances réfractaires aux traitements, sans l'ouvrir à ceux qui refusent ou arrêtent tout traitement.
Rejeté par 82 voix contre 115. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 juin 2026 — Remplacer le cas de la personne qui refuse un traitement par celui d'une souffrance qui persiste malgré le traitement.
Rejeté par 81 voix contre 113. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 juin 2026 — Réserver l'aide à mourir aux souffrances qui persistent en dépit des traitements administrés.
Rejeté par 75 voix contre 113. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 juin 2026 — Définir la souffrance réfractaire comme celle que ni les traitements ni les soins palliatifs, sédation comprise, ne soulagent.
Rejeté par 84 voix contre 113. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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24 juin 2026 — Exclure de l'aide à mourir la personne qui choisit de ne recevoir aucun traitement pour sa maladie.
Rejeté par 75 voix contre 112. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 juin 2026 — Exiger que les conditions de souffrance soient cumulatives plutôt qu'alternatives, pour qu'une souffrance psychologique seule ne suffise pas.
Rejeté par 76 voix contre 113. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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24 juin 2026 — Retirer le mot « psychologique » pour que la souffrance psychologique ne puisse pas compter dans les critères d'accès.
Rejeté par 83 voix contre 108. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 juin 2026 — Exclure toute souffrance psychologique des conditions d'accès, même associée à une souffrance physique.
Rejeté par 72 voix contre 108. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 juin 2026 — Écarter les demandes dont la souffrance vient d'un manque de soins ou d'accompagnement.
Rejeté par 78 voix contre 114. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 juin 2026 — Faire recueillir le consentement devant le président du tribunal judiciaire.
Rejeté par 78 voix contre 110. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 juin 2026 — Exiger que la volonté soit exprimée « avec plein discernement ».
Rejeté par 78 voix contre 107. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 juin 2026 — Exiger que la volonté de mourir soit « persistante ».
Rejeté par 66 voix contre 106. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 juin 2026 — Exiger une information préalable complète sur les actes, les risques et leurs conséquences.
Rejeté par 68 voix contre 98. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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24 juin 2026 — Les personnes sous une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) sont présumées incapables de demander l'aide à mourir.
Rejeté par 69 voix contre 100. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
Adopter ou rejeter la loi · 31 votes Oui : PCF, LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN.
Adoption de la loi à chaque lecture, adoption ou suppression de ses articles de principe, choix des mots (« aide à mourir », « euthanasie », « droit »). Voter pour l'adoption, c'est aller dans le sens du oui ; voter pour supprimer un article ou changer les mots, dans le sens du non.
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20 mai 2025 — Supprimer l'article 5 sur la présentation d'une demande d'aide à mourir, jugé mettre sur le même plan soins palliatifs et euthanasie.
Rejeté par 97 voix contre 149. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF et Écolos.
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20 mai 2025 — Retirer l'aide à mourir du code de la santé publique pour ne pas la présenter comme un soin.
Rejeté par 101 voix contre 134. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF et Écolos.
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27 mai 2025 — Adopter la loi créant un droit à l'aide à mourir pour certains malades en fin de vie, en première lecture.
Adopté par 305 voix contre 199. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : PCF, LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN.
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18 février 2026 — Supprime le premier article de la loi sur l'aide à mourir, qui inscrit le suicide assisté et l'euthanasie au code de la santé publique.
Rejeté par 84 voix contre 128. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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18 février 2026 — Supprime l'article 2 qui crée un droit à l'aide à mourir, au motif qu'il obligerait les soignants à la proposer.
Rejeté par 79 voix contre 106. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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18 février 2026 — Remplace l'expression « aide à mourir » par « mort programmée » dans la définition du droit créé par l'article 2.
Rejeté par 70 voix contre 110. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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18 février 2026 — Remplace « droit à l'aide à mourir » par « procédure exceptionnelle », pour ne plus en faire un droit opposable.
Rejeté par 49 voix contre 85. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, LFI et Centre.
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18 février 2026 — Remplace « droit à l'aide à mourir » par « dispositif exceptionnel d'aide », pour ne plus en faire un droit.
Rejeté par 49 voix contre 85. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, LFI et Centre.
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18 février 2026 — Ajoute le mot « active » à « aide à mourir » dans l'article définissant le dispositif.
Rejeté par 57 voix contre 84. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, LFI et Centre.
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19 février 2026 — Supprime l'article qui inscrit l'aide à mourir dans le code de la santé publique, parmi les droits du patient en fin de vie.
Rejeté par 55 voix contre 93. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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19 février 2026 — Réécrit l'article pour qu'un médecin ne soit jamais tenu d'informer sur l'aide à mourir et que celle-ci ne soit pas un droit.
Rejeté par 54 voix contre 87. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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19 février 2026 — Affirme qu'il n'existe pas de continuum entre soins palliatifs et suicide assisté, en tête de l'article.
Rejeté par 56 voix contre 84. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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19 février 2026 — Remplace partout « aide à mourir » par « euthanasie et suicide assisté » pour nommer clairement ce que la loi autorise.
Rejeté par 60 voix contre 85. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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19 février 2026 — Ajoute le mot « active » à « aide à mourir » dans les dispositions sur l'information du patient.
Rejeté par 64 voix contre 84. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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19 février 2026 — Supprime l'obligation pour le médecin d'informer le patient sur l'aide à mourir lorsque celui-ci en fait la demande.
Rejeté par 67 voix contre 81. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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19 février 2026 — Supprime l'article 4, qui fixe les conditions pour pouvoir demander l'aide à mourir, et donc bloque l'accès au dispositif.
Rejeté par 60 voix contre 88. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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25 février 2026 — Maintient dans la loi l'article ouvrant le droit à l'aide à mourir, lors de la seconde délibération en deuxième lecture.
Adopté par 185 voix contre 104. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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25 février 2026 — Adopte en deuxième lecture la loi créant un droit à l'aide à mourir pour les malades en fin de vie.
Adopté par 299 voix contre 226. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : PCF, LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : Centre.
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23 juin 2026 — Précise que l'aide à mourir n'est accordée qu'exceptionnellement, comme dérogation à l'interdit de donner la mort.
Rejeté par 60 voix contre 81. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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23 juin 2026 — Retire les mots « et accompagnée » de la définition de l'aide à mourir, pour ne pas la présenter comme un accompagnement.
Rejeté par 62 voix contre 86. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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23 juin 2026 — Supprime l'alinéa qui dépénalise le suicide assisté et l'euthanasie, jugés prématurés tant que les soins palliatifs sont insuffisants.
Rejeté par 97 voix contre 124. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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23 juin 2026 — Amendement d'appel : réécrit l'alinéa pour dire que le suicide assisté autorise légalement des crimes d'empoisonnement et de provocation au suicide.
Rejeté par 92 voix contre 121. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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23 juin 2026 — Remplace l'expression « exercice du droit à l'aide à mourir » par « processus d'administration de la substance létale ».
Rejeté par 87 voix contre 118. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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23 juin 2026 — Amendement d'appel qui inverse la phrase de l'alinéa 7 : les actes d'aide à mourir ne seraient plus exonérés de sanction pénale.
Rejeté par 83 voix contre 114. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 juin 2026 — Supprimer l'article qui inscrit l'aide à mourir dans le code de la santé publique parmi les actes de soins.
Rejeté par 115 voix contre 135. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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24 juin 2026 — Réécrire l'article 3 pour que l'aide à mourir ne fasse plus partie du droit à une fin de vie digne.
Rejeté par 91 voix contre 113. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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24 juin 2026 — Retirer l'accès à l'aide à mourir du droit à une fin de vie digne inscrit dans le code de la santé.
Rejeté par 96 voix contre 117. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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24 juin 2026 — Remplacer l'accès à l'aide à mourir par l'accès aux soins qui soulagent, dans le droit à une fin de vie digne.
Rejeté par 92 voix contre 117. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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24 juin 2026 — Réserver l'aide à mourir aux majeurs non protégés et sans déficience intellectuelle.
Rejeté par 83 voix contre 106. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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30 juin 2026 — Adopte en nouvelle lecture la loi créant un droit à l'aide à mourir pour certains malades en fin de vie.
Adopté par 295 voix contre 232. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : PCF, LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : Centre.
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15 juillet 2026 — Adopte définitivement la loi créant un droit à l'aide à mourir pour certains malades en fin de vie.
Adopté par 291 voix contre 241. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : PCF, LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : Centre.
Soignants, établissements et délit d'entrave · 24 votes Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN.
Clause de conscience des soignants et des pharmaciens, droit des établissements de refuser, sanctions contre ceux qui empêchent une personne d'accéder à l'aide à mourir (délit d'entrave). Voter pour ces amendements, c'est aller dans le sens du non ; seule l'adoption de l'article sur le délit d'entrave va dans le sens du oui.
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19 février 2026 — Précise que l'aide à mourir n'est pas une mission de service public des établissements de santé et médico-sociaux.
Rejeté par 63 voix contre 83. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, LFI et Centre.
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19 février 2026 — Affirme qu'aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, même indirectement, à l'aide à mourir.
Rejeté par 59 voix contre 87. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, LFI et Centre.
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23 février 2026 — Renforce la clause de conscience : un professionnel de santé n'est jamais tenu de participer à l'aide à mourir, à aucune étape.
Rejeté par 76 voix contre 93. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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23 février 2026 — Étend la clause de conscience aux pharmaciens et préparateurs qui fabriquent ou délivrent la substance létale.
Rejeté par 75 voix contre 90. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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23 février 2026 — Étend la clause de conscience aux personnels des pharmacies hospitalières qui préparent ou délivrent la substance létale.
Rejeté par 72 voix contre 93. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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23 février 2026 — Permet à un établissement de refuser l'aide à mourir si son projet d'établissement s'y oppose.
Rejeté par 64 voix contre 94. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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23 février 2026 — Permet aux établissements de refuser l'aide à mourir si leur projet ou leur charte éthique le prévoit.
Rejeté par 66 voix contre 99. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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23 février 2026 — Permet aux établissements de santé privés de refuser que des euthanasies ou suicides assistés soient pratiqués chez eux.
Rejeté par 66 voix contre 97. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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23 février 2026 — Interdit sanctions, retrait d'agrément ou pénalités financières contre ceux qui exercent leur refus, si le patient garde accès à la procédure.
Rejeté par 64 voix contre 103. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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23 février 2026 — Supprime l'article 17, qui crée un délit d'entrave à l'aide à mourir, donc ne punit plus ceux qui y font obstacle.
Rejeté par 82 voix contre 102. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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23 février 2026 — Restreindre le délit d'entrave à l'aide à mourir aux seules entraves volontaires et directes à sa mise en œuvre.
Rejeté par 71 voix contre 102. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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23 février 2026 — Retirer du délit d'entrave l'information trompeuse sur les conséquences médicales de l'aide à mourir.
Rejeté par 66 voix contre 106. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 février 2026 — Remplacer « aide à mourir » par « euthanasie et suicide assisté » dans l'article sur le délit d'entrave.
Rejeté par 68 voix contre 91. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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24 février 2026 — Remplacer « ou » par « et » dans le délit d'entrave, ce qui exige deux conditions au lieu d'une pour le constituer.
Rejeté par 63 voix contre 96. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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24 février 2026 — Retirer les pressions morales ou psychologiques du délit d'entrave, pour que les proches puissent tenter de dissuader le malade.
Rejeté par 73 voix contre 93. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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24 février 2026 — Écarter le délit d'entrave dans les établissements dont le règlement intérieur refuse l'euthanasie et le suicide assisté.
Rejeté par 88 voix contre 96. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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24 février 2026 — Créer un délit d'incitation à recourir à l'aide à mourir, puni comme la provocation au suicide.
Rejeté par 97 voix contre 97. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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24 février 2026 — Remplacer « aide à mourir » par « euthanasie et suicide assisté » dans l'article sur le délit d'entrave.
Rejeté par 95 voix contre 118. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 février 2026 — Exclure du délit d'entrave les soignants qui jugent un patient inéligible ou font valoir leur clause de conscience.
Rejeté par 94 voix contre 107. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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24 février 2026 — Punir l'abus de faiblesse commis pour conduire une personne à demander l'aide à mourir.
Rejeté par 110 voix contre 137. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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24 février 2026 — Créer un délit d'incitation à recourir à l'aide à mourir, puni de trois ans de prison.
Rejeté par 103 voix contre 142. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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23 juin 2026 — Précise dès la définition que la participation du médecin ou de l'infirmier à l'aide à mourir est volontaire.
Rejeté par 72 voix contre 111. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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23 juin 2026 — Garantir qu'aucun soignant ne puisse être obligé de participer à l'aide à mourir.
Rejeté par 90 voix contre 119. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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23 juin 2026 — Préciser que l'aide à mourir n'est pas une mission de service public des hôpitaux et établissements médico-sociaux.
Rejeté par 99 voix contre 125. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
Qui donne le produit, et quand · 11 votes Oui : LFI, Écolos et PS. Non : PCF, Centre, LR et RN.
Le malade se l'administre-t-il seul, ou un soignant peut-il le faire, et qui décide du moment. Voter pour limiter le rôle du soignant, c'est aller dans le sens du non ; voter pour laisser le choix au patient, dans le sens du oui.
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18 février 2026 — Renomme le droit à l'aide à mourir en « suicide assisté » et supprime la possibilité qu'un soignant administre lui-même la substance.
Rejeté par 49 voix contre 90. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, LFI et Centre.
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19 février 2026 — Laisse à la personne le choix entre s'administrer elle-même la substance ou la recevoir d'un soignant, même si elle peut le faire.
Rejeté par 67 voix contre 70. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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19 février 2026 — Permet à la personne de choisir elle-même entre auto-administration et administration par un médecin ou un infirmier.
Adopté par 71 voix contre 70. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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19 février 2026 — Réserve l'administration de la substance létale à des mandataires inscrits sur un registre du tribunal, plutôt qu'aux soignants.
Rejeté par 50 voix contre 87. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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19 février 2026 — Exige que les soignants administrant la substance soient habilités par leur ordre professionnel puis homologués par le tribunal.
Rejeté par 63 voix contre 74. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, LFI et Centre.
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25 février 2026 — Exiger un constat médical écrit avant qu'un soignant puisse administrer lui-même le produit létal.
Rejeté par 116 voix contre 177. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : PCF, LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : Centre.
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25 février 2026 — N'autoriser l'administration du produit létal par un soignant que si la personne ne peut physiquement pas le faire elle-même.
Adopté par 192 voix contre 103. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : PCF, Centre, LR et RN.
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25 février 2026 — N'admettre l'administration par un soignant que si la personne ne peut physiquement pas le faire elle-même, à l'article 9.
Adopté par 197 voix contre 76. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : PCF, Centre, LR et RN.
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23 juin 2026 — Supprime la possibilité qu'un médecin ou infirmier administre lui-même la substance létale à la personne incapable de le faire.
Rejeté par 77 voix contre 88. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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23 juin 2026 — Supprime la possibilité qu'un médecin ou un infirmier administre la substance létale quand la personne ne peut pas le faire elle-même.
Rejeté par 79 voix contre 86. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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23 juin 2026 — Réserve l'administration de la substance létale aux soignants habilités par leur ordre professionnel, avec homologation par le tribunal judiciaire.
Rejeté par 78 voix contre 122. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
Soins palliatifs et aide à mourir · 10 votes Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN.
Faut-il avoir reçu des soins palliatifs avant de demander l'aide à mourir, et que disent les lois sur les soins palliatifs de la mort provoquée. Voter pour ces exigences ou ces interdictions, c'est aller dans le sens du non ; seul le retrait de la mention « ne pas hâter la mort » va dans le sens du oui.
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12 mai 2025 — Préciser que les soins palliatifs accompagnent vers une fin de vie naturelle et excluent toute aide active à mourir.
Rejeté par 76 voix contre 97. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF, LFI et Écolos.
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19 mai 2025 — Exiger d'avoir réellement bénéficié de soins palliatifs accessibles avant de pouvoir demander l'aide à mourir.
Rejeté par 108 voix contre 130. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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19 mai 2025 — Exiger d'avoir bénéficié de soins palliatifs, ou de se les être vu proposer, avant de demander l'aide à mourir.
Rejeté par 104 voix contre 136. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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19 mai 2025 — Exiger une information complète sur les alternatives, dont les soins palliatifs, et une offre d'accompagnement avant l'aide à mourir.
Rejeté par 103 voix contre 139. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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17 février 2026 — Supprimer la mention selon laquelle les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la mort.
Adopté par 122 voix contre 83. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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18 février 2026 — Interdit que le plan personnalisé d'accompagnement des malades prévoie l'administration d'une substance létale.
Rejeté par 52 voix contre 93. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF et Centre.
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19 février 2026 — Exige d'avoir bénéficié de soins palliatifs avant de pouvoir demander l'aide à mourir.
Rejeté par 52 voix contre 79. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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23 juin 2026 — Exige que des soins palliatifs aient été effectivement proposés avant d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir.
Rejeté par 54 voix contre 78. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
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23 juin 2026 — N'autorise l'aide à mourir qu'en dernier recours, après refus explicite de toutes les alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales proposées.
Rejeté par 84 voix contre 117. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
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23 juin 2026 — Interdit que l'aide à mourir résulte d'un défaut d'accès aux soins ; l'accès effectif aux soins palliatifs devient un préalable.
Rejeté par 84 voix contre 100. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : LR et RN. Absents : PCF, Écolos et Centre.
Comprendre l'enjeu
Le droit avant la loi Sédation permise, euthanasie interdite
Jusqu'en 2026, la France interdisait l'euthanasie, où un soignant donne la mort, et le suicide assisté, où le malade prend lui-même un produit mortel. La loi Claeys-Leonetti de 2016 permet seulement aux malades graves et incurables, en phase terminale, de demander une sédation profonde et continue : un sommeil maintenu jusqu'au décès, avec arrêt des traitements. Chacun peut aussi rédiger des directives anticipées, des consignes écrites pour sa fin de vie.
Source : Public Sénat, Fin de vie : où en est la législation française ? (2017) (nouvel onglet)
Les soins palliatifs 380 000 personnes concernées par an
Les soins palliatifs soulagent la douleur et accompagnent les malades graves. En 2025, 647 818 personnes sont mortes en France. La Cour des comptes estimait en 2023 que 60 % des personnes en fin de vie en ont besoin, environ 380 000 par an, et que la moitié seulement y accède. L'offre à l'hôpital a progressé de près de 30 % depuis 2015, mais elle reste lacunaire, voire inexistante, à domicile et en maison de retraite.
Source : Weka, Soins palliatifs : la Cour des comptes appelle à renforcer les moyens hors de l'hôpital (2023) (nouvel onglet)Insee, Les décès en 2025 et en séries longues (2026) (nouvel onglet)
Ce que dit la loi Cinq conditions cumulatives
La loi d'août 2026 ouvre l'aide à mourir à une personne majeure, française ou installée durablement en France, atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, qui souffre à cause d'elle et peut décider librement. Le médecin répond sous 15 jours ; la personne attend ensuite au moins deux jours avant de confirmer. Elle prend elle-même le produit ; un soignant ne le fait que si elle en est physiquement incapable. Les décrets d'application sont attendus pour 2027.
Source : e-santé, Fin de vie : qui pourra demander une aide à mourir en France ? (2026) (nouvel onglet)Public Sénat, Aide à mourir : pourquoi la loi ne devrait être appliquée qu'en 2027 (2026) (nouvel onglet)
L'avis des juristes Un acte nouveau en droit
En 2024, le Conseil d'État a examiné un projet de loi du gouvernement sur le même sujet. Il a vu dans l'aide à mourir une assistance au suicide et une euthanasie, et un acte dont l'intention est de donner la mort, une première en droit français. Il n'a trouvé aucun obstacle constitutionnel, si les garanties sont strictes. En août 2026, le Conseil constitutionnel a validé la loi votée, avec trois réserves : majeurs protégés, pharmaciens, établissements privés.
Source : Conseil d'État, avis sur un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (2024) (nouvel onglet)Vidal, Aide à mourir : le Conseil constitutionnel valide la loi, avec quelques réserves (2026) (nouvel onglet)
Dans le monde Belgique : presque 4 000 cas
Les Pays-Bas et la Belgique ont légalisé l'euthanasie en 2002 ; le Luxembourg, l'Espagne et le Portugal l'autorisent aussi, et la Suisse tolère l'assistance au suicide. En Belgique, le nombre de cas est passé de 236 en 2003 à près de 4 000 en 2024, dont 106 Français. Aux États-Unis, l'Oregon fut le premier État en 1997 ; douze territoires américains l'autorisaient en 2025.
Pour et contre Ce que disent les deux camps
Pour le oui
- Chacun doit pouvoir choisir la fin de sa vie quand la maladie est incurable et que la souffrance ne se soulage plus.
- La sédation profonde ne répond pas à tous les cas, et des Français vont déjà à l'étranger pour obtenir cette aide.
- La loi pose des garanties : maladie grave, avis médicaux, délai de réflexion, recours devant le juge en cas de refus.
Pour le non
- Un soignant ne doit pas donner la mort : l'interdit protège les plus fragiles, malades, âgés ou handicapés, de toute pression, même indirecte.
- Les soins palliatifs ne sont pas accessibles à tous : sans eux, une demande de mourir peut venir d'un manque de soins.
- Les garanties sont trop légères : la souffrance peut être jugée insupportable par la personne seule, et le délai de réflexion minimal n'est que de deux jours.
Nos sources
- Public Sénat, Fin de vie : où en est la législation française ? (2017) (nouvel onglet)
- Weka, Soins palliatifs : la Cour des comptes appelle à renforcer les moyens hors de l'hôpital (2023) (nouvel onglet)
- Insee, Les décès en 2025 et en séries longues (2026) (nouvel onglet)
- e-santé, Fin de vie : qui pourra demander une aide à mourir en France ? (2026) (nouvel onglet)
- Public Sénat, Aide à mourir : pourquoi la loi ne devrait être appliquée qu'en 2027 (2026) (nouvel onglet)
- Conseil d'État, avis sur un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (2024) (nouvel onglet)
- Vidal, Aide à mourir : le Conseil constitutionnel valide la loi, avec quelques réserves (2026) (nouvel onglet)
- Le Petit Journal, Euthanasie, suicide assisté : quels sont les pays qui autorisent ces pratiques ? (2025) (nouvel onglet)
- Les 114 votes : fichier officiel des scrutins de l'Assemblée nationale (nouvel onglet), licence ouverte, XVIIe législature ; chaque vote renvoie à sa page officielle.
- La méthode, une question par sujet et tous les votes qui l'ont concernée, s'inspire du livre Le RN contre les Français (Bon Pote, Payot, 2026), appliqué ici à toutes les familles. Toute la méthode et ses sources.