Institutions et territoires
Faut-il donner plus de moyens et de pouvoirs aux collectivités locales, dont la Corse ?
Les collectivités gèrent écoles, routes et aide sociale, mais dépendent des dotations de l'État. Leur donner plus d'argent et de pouvoirs, la Corse comprise, divise.
Qui a voté oui, qui a voté non ?
Depuis octobre 2024, les députés ont voté 10 fois sur des textes qui touchent cette question. Chaque barre montre à quelle fréquence une famille a voté oui, c'est-à-dire pour donner plus aux territoires. Barre pleine : toujours oui. Barre vide : toujours non.
- Communistes : a voté oui 1 fois sur 1, soit 100 %, peu de votes, à lire avec prudence
- La France insoumise : a voté oui 10 fois sur 10, soit 100 %
- Écologistes : a voté oui 8 fois sur 8, soit 100 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Socialistes : a voté oui 9 fois sur 9, soit 100 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Centre : a voté oui 1 fois sur 10, soit 10 %
- Droite républicaine : a voté oui 2 fois sur 7, soit 29 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Rassemblement national : a voté oui 2 fois sur 9, soit 22 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Lire :
- La France insoumise a voté oui 10 fois sur 10, soit 100 %.
- Hachuré :
- moins de 10 votes, à lire avec prudence.
- Vous :
- vous avez répondu « Oui ». Les familles qui ont voté comme vous : PCF, LFI, Écolos et PS. vous avez répondu « Plutôt oui ». Les familles qui ont voté comme vous : PCF, LFI, Écolos et PS. vous avez répondu « Plutôt non ». Les familles qui ont voté comme vous : Centre, LR et RN. vous avez répondu « Non ». Les familles qui ont voté comme vous : Centre, LR et RN. vous êtes sans avis. Cette question ne compte pas dans votre place sur la ligne.
Voir les 10 votes
Ces 10 votes se rangent en 4 sujets. Pour chacun, qui a voté oui (donner plus aux territoires) et qui a voté non, le plus souvent. Ouvrez un sujet pour voir chaque vote.
L'argent de l'État aux collectivités · 5 votes Oui : PCF, LFI, Écolos et PS. Non : Centre, LR et RN.
Amendements aux budgets de 2025 à 2027 : garantir les dotations en l'absence de budget, annuler des coupes de crédits, faire compenser par l'État des charges qu'il impose, garder la compensation d'impôts de production. Voter pour, c'est aller dans le sens du oui.
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16 décembre 2024 — Inscrire dans la loi spéciale le montant des prélèvements sur recettes de l'État reversés aux collectivités locales pendant l'absence de budget.
Adopté par 229 voix contre 132. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : PCF, LFI, Écolos, PS et RN. Non : Centre et LR.
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18 novembre 2025 — Annuler la coupe de crédits que l'État verse aux collectivités territoriales, pour préserver leurs services de proximité.
Rejeté par 105 voix contre 195. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : Centre, LR et RN. Absents : PCF.
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21 novembre 2025 — Réduire la baisse des dotations de l'État aux collectivités, en gardant leurs variables d'ajustement au niveau de 2025, y compris les catastrophes naturelles.
Rejeté par 79 voix contre 123. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : Centre et RN. Absents : PCF, Écolos et LR.
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21 novembre 2025 — Compenser par l'État aux collectivités la hausse de trois points de leur cotisation retraite des agents territoriaux décidée en 2025.
Rejeté par 84 voix contre 117. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : Centre et RN. Absents : PCF et LR.
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27 octobre 2026 — Supprimer la baisse de la compensation versée aux communes et intercommunalités pour la réduction de moitié des impôts de production sur les usines.
Adopté par 62 voix contre 58. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : Centre et LR. Absents : PCF et RN.
Les ressources des départements · 3 votes Oui : LFI, Écolos, PS et LR. Non : Centre et RN.
Budget de fin d'année 2025 et budget 2026 : plus d'argent d'État pour les départements en difficulté, compensation de la hausse du RSA, taxe de séjour relevée. Voter pour, c'est aller dans le sens du oui.
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18 novembre 2025 — Verser davantage d'argent de l'État aux départements en grande difficulté financière, via un fonds de sauvegarde abondé.
Rejeté par 104 voix contre 116. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et LR. Non : Centre et RN. Absents : PCF.
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18 novembre 2025 — Faire compenser par l'État aux départements la hausse du RSA qu'il leur impose, pour soulager leurs budgets.
Rejeté par 105 voix contre 118. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et LR. Non : Centre et RN. Absents : PCF.
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20 novembre 2025 — Permettre aux départements de relever leur part de la taxe de séjour jusqu'à 30 % au lieu de 10 %.
Rejeté par 79 voix contre 114. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos et PS. Non : Centre et RN. Absents : PCF et LR.
Les petites communes rurales · 1 vote Oui : LFI et RN. Non : Centre et LR.
Proposition de loi dispensant davantage de communes rurales de financer elles-mêmes 20 % de leurs projets subventionnés. Voter pour, c'est aller dans le sens du oui.
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11 mars 2025 — Élargir à davantage de communes rurales la dérogation à la part minimale de 20 % à financer soi-même pour leurs projets subventionnés.
Adopté par 93 voix contre 91. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et RN. Non : Centre et LR. Absents : PCF, Écolos et PS.
L'autonomie de la Corse · 1 vote Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN.
Réforme de la Constitution donnant à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République. Voter pour, c'est aller dans le sens du oui.
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23 juin 2026 — Adopte la réforme de la Constitution qui reconnaît à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République.
Adopté par 271 voix contre 202. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI, Écolos, PS et Centre. Non : LR et RN. Absents : PCF.
Comprendre l'enjeu
Qui fait quoi Trois niveaux, des compétences partagées
La France compte plus de 34 800 communes, auxquelles s'ajoutent les départements et les régions. Les communes gèrent l'urbanisme, le logement et les écoles maternelles et primaires. Les départements s'occupent de l'action sociale (enfance, handicap, personnes âgées, revenu de solidarité active ou RSA), des routes départementales et des collèges. Les régions gèrent le développement économique, les transports hors agglomération, les lycées et la formation professionnelle. Le sport, le tourisme et la culture sont partagés.
Source : Ministère de la Transition écologique, les compétences des collectivités territoriales (nouvel onglet)Weka, le nombre de communes en France, d'après la DGCL (2025) (nouvel onglet)
Les dotations de l'État Dotation gelée, 740 millions retenus
L'État verse chaque année aux collectivités une dotation globale de fonctionnement (DGF). Pour 2026, elle est maintenue au niveau de 2025 : ni augmentée, ni réduite. Le budget 2026 prévoit aussi un prélèvement de 740 millions d'euros, appelé Dilico, sur les régions, les départements et les groupements de communes ; les communes en sont exemptées. Pour 2025, l'effort demandé aux collectivités est de 2,2 milliards d'euros selon le gouvernement, de 5,4 milliards selon la Cour des comptes.
Source : Maire-info, ce que contient finalement le budget 2026 pour les collectivités (2026) (nouvel onglet)Banque des Territoires, comptes publics 2025 et dépenses des collectivités (2026) (nouvel onglet)
Des impôts remplacés 14,8 milliards de taxe foncière remplacés
Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les collectivités ne perçoivent plus certains impôts locaux. Les départements ont perdu 14,8 milliards d'euros de taxe foncière sur les propriétés bâties, les groupements de communes 7,5 milliards de taxe d'habitation. Ils reçoivent à la place une part du produit national de la TVA, l'impôt sur la consommation. Cette part dépend de l'économie du pays, et non des taux votés localement.
Les départements sous pression 16 départements sous le seuil d'alerte
Les départements versent le RSA, l'aide aux personnes âgées (APA) et la prestation de compensation du handicap. Selon leur association, ils avancent seuls plus de 23 milliards d'euros d'aides sociales, dont 5 milliards pour le RSA et 4 milliards pour l'APA. La Cour des comptes note une embellie en 2025, mais seize départements ont encore une épargne sous le seuil d'alerte de 7 %, et leurs dépenses sociales continuent d'augmenter.
Source : Cour des comptes, Les finances publiques locales : résultats 2025 et perspectives 2026 (2026) (nouvel onglet)Handicap.fr (AFP), Départements : « La solidarité nationale à notre charge » (2025) (nouvel onglet)
La Corse autonome Adopté en juin, rejeté en octobre
Un projet de réforme de la Constitution reconnaît à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République. La collectivité de Corse pourrait adapter des lois et fixer ses propres normes, hors des domaines régaliens, dans des limites que fixerait une loi organique. L'Assemblée nationale l'a adopté le 23 juin 2026, le Sénat l'a rejeté dans la nuit du 26 au 27 octobre. Il faudrait un vote identique des deux chambres, puis les trois cinquièmes du Congrès.
Source : Maire-info, autonomie de la Corse : premier feu vert pour une réforme constitutionnelle (2026) (nouvel onglet)Corse Net Infos, après le rejet du texte au Sénat (2026) (nouvel onglet)
Pour et contre Ce que disent les deux camps
Pour le oui
- Les élus locaux connaissent le terrain : décider et dépenser au plus près des habitants est plus efficace et plus facile à contrôler.
- L'État confie aux départements et aux communes des missions, comme le RSA, sans toujours leur donner les moyens de les financer en entier.
- La Corse a des particularités, île, montagne, langue, que des règles identiques pour tout le pays prennent mal en compte.
Pour le non
- Les collectivités représentent près de 18 % de la dépense publique : avec un déficit élevé, il est normal qu'elles participent à l'effort.
- Donner des pouvoirs différents à un territoire risque de rompre l'égalité des citoyens devant la loi et de multiplier les règles locales.
- Plus d'argent d'État sans réforme ne règle rien : les collectivités doivent d'abord maîtriser leurs propres dépenses.
Nos sources
- Ministère de la Transition écologique, les compétences des collectivités territoriales (nouvel onglet)
- Weka, le nombre de communes en France, d'après la DGCL (2025) (nouvel onglet)
- Maire-info, ce que contient finalement le budget 2026 pour les collectivités (2026) (nouvel onglet)
- Banque des Territoires, comptes publics 2025 et dépenses des collectivités (2026) (nouvel onglet)
- Direction générale des collectivités locales, FAQ sur la suppression de la taxe d'habitation et le nouveau schéma de financement (nouvel onglet)
- Cour des comptes, Les finances publiques locales : résultats 2025 et perspectives 2026 (2026) (nouvel onglet)
- Handicap.fr (AFP), Départements : « La solidarité nationale à notre charge » (2025) (nouvel onglet)
- Maire-info, autonomie de la Corse : premier feu vert pour une réforme constitutionnelle (2026) (nouvel onglet)
- Corse Net Infos, après le rejet du texte au Sénat (2026) (nouvel onglet)
- Les 10 votes : fichier officiel des scrutins de l'Assemblée nationale (nouvel onglet), licence ouverte, XVIIe législature ; chaque vote renvoie à sa page officielle.
- La méthode, une question par sujet et tous les votes qui l'ont concernée, s'inspire du livre Le RN contre les Français (Bon Pote, Payot, 2026), appliqué ici à toutes les familles. Toute la méthode et ses sources.