Sécurité, justice, immigration
Faut-il présumer qu'un policier qui fait usage de son arme a agi dans son droit ?
Depuis 2017, la loi encadre strictement les tirs des policiers. Une loi votée en juillet 2026 présumerait ces tirs légitimes : protection pour les uns, risque de moins enquêter pour les autres.
Qui a voté oui, qui a voté non ?
Depuis octobre 2024, les députés ont voté 13 fois sur des textes qui touchent cette question. Chaque barre montre à quelle fréquence une famille a voté oui, c'est-à-dire pour présumer le policier dans son droit. Barre pleine : toujours oui. Barre vide : toujours non.
- Communistes : a voté oui 0 fois sur 5, soit 0 %, peu de votes, à lire avec prudence
- La France insoumise : a voté oui 0 fois sur 13, soit 0 %
- Écologistes : a voté oui 0 fois sur 13, soit 0 %
- Socialistes : a voté oui 0 fois sur 5, soit 0 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Centre : a voté oui 5 fois sur 5, soit 100 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Droite républicaine : a voté oui 13 fois sur 13, soit 100 %
- Rassemblement national : a voté oui 13 fois sur 13, soit 100 %
- Lire :
- La France insoumise a voté oui 0 fois sur 13, soit 0 %.
- Hachuré :
- moins de 10 votes, à lire avec prudence.
- Vous :
- vous avez répondu « Oui ». Les familles qui ont voté comme vous : Centre, LR et RN. vous avez répondu « Plutôt oui ». Les familles qui ont voté comme vous : Centre, LR et RN. vous avez répondu « Plutôt non ». Les familles qui ont voté comme vous : PCF, LFI, Écolos et PS. vous avez répondu « Non ». Les familles qui ont voté comme vous : PCF, LFI, Écolos et PS. vous êtes sans avis. Cette question ne compte pas dans votre place sur la ligne.
Voir les 13 votes
Ces 13 votes se rangent en 4 sujets. Pour chacun, qui a voté oui (présumer le policier dans son droit) et qui a voté non, le plus souvent. Ouvrez un sujet pour voir chaque vote.
Rebaptiser la loi pour la dénoncer · 5 votes Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
Amendements pour changer le titre de la loi ou d'un chapitre, avec des mots comme « permis de tuer » ou « violences policières ». Voter pour, c'est aller dans le sens du non.
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22 janvier 2026 — Dénoncer, par un titre de chapitre, un texte jugé favorable aux morts causées par les armes des forces de l'ordre.
Rejeté par 53 voix contre 109. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : LFI et Écolos. Absents : PCF, PS et Centre.
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7 juillet 2026 — Renomme la loi sur la présomption de légitime défense des policiers en loi renforçant un « permis de tuer », pour la dénoncer.
Rejeté par 112 voix contre 227. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
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7 juillet 2026 — Renomme la loi sur la légitime défense des forces de l'ordre en loi favorisant les atteintes mortelles par les armes, pour la dénoncer.
Rejeté par 105 voix contre 234. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
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7 juillet 2026 — Renomme la loi sur la légitime défense des forces de l'ordre en loi favorisant les violences policières, pour la dénoncer.
Rejeté par 117 voix contre 232. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
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7 juillet 2026 — Renomme la loi sur la légitime défense des forces de l'ordre en loi instaurant un « permis de tuer », pour la dénoncer.
Rejeté par 98 voix contre 224. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
Demander des rapports sur les armes et la formation · 4 votes Oui : LR et RN. Non : LFI et Écolos.
Demandes de rapports au Gouvernement sur la formation au tir, les consignes face aux refus d'obtempérer et les armes employées. Voter pour, c'est aller plutôt dans le sens du non, sans refuser le texte lui-même.
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22 janvier 2026 — Demander au Gouvernement un rapport sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et gendarmes.
Rejeté par 73 voix contre 101. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : LFI et Écolos. Absents : PCF, PS et Centre.
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22 janvier 2026 — Demander au Gouvernement un rapport sur l'évolution des consignes d'intervention des forces de l'ordre face aux refus d'obtempérer et ses conséquences.
Rejeté par 70 voix contre 94. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : LFI et Écolos. Absents : PCF, PS et Centre.
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22 janvier 2026 — Demander au Gouvernement un rapport sur la formation continue des forces de l'ordre au tir et aux techniques d'intervention.
Rejeté par 70 voix contre 95. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : LFI et Écolos. Absents : PCF, PS et Centre.
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22 janvier 2026 — Demander au Gouvernement un rapport sur les armes employées par les forces de l'ordre, leurs conditions d'utilisation et leurs effets sur les personnes.
Rejeté par 70 voix contre 90. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : LFI et Écolos. Absents : PCF, PS et Centre.
Réécrire puis adopter la loi · 2 votes Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
Réécrire l'article pour clarifier les cas d'usage de l'arme, puis voter l'ensemble de la loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre. Voter pour, c'est aller dans le sens du oui.
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22 janvier 2026 — Réécrire l'article pour élargir et clarifier les cas où policiers et gendarmes peuvent faire usage de leur arme, de façon nécessaire et proportionnée.
Adopté par 103 voix contre 74. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : LFI et Écolos. Absents : PCF, PS et Centre.
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7 juillet 2026 — Adopte la loi présumant en légitime défense policiers et gendarmes qui font usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions.
Adopté par 313 voix contre 199. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
Supprimer l'article ou limiter les tirs · 2 votes Oui : LR et RN. Non : LFI et Écolos.
Supprimer l'article unique de la loi, ou interdire de tirer sur un conducteur qui refuse d'obtempérer. Voter pour, c'est aller dans le sens du non.
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22 janvier 2026 — Supprimer l'article unique qui reconnaîtrait une présomption de légitime défense aux policiers et gendarmes, au profit d'une réforme du contrôle des forces de l'ordre.
Rejeté par 65 voix contre 95. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : LFI et Écolos. Absents : PCF, PS et Centre.
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22 janvier 2026 — Interdire aux policiers et gendarmes d'utiliser leur arme contre un conducteur qui refuse d'obtempérer, en abrogeant la règle actuelle du code de la sécurité intérieure.
Rejeté par 70 voix contre 106. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : LFI et Écolos. Absents : PCF, PS et Centre.
Comprendre l'enjeu
Le droit actuel Cinq cas de tir depuis 2017
Un policier peut invoquer la légitime défense : répondre à une attaque actuelle, de façon nécessaire et proportionnée. Depuis 2017, un article du code de la sécurité intérieure l'autorise aussi à tirer dans cinq situations précises, par exemple contre un véhicule dont les occupants menacent la vie d'autrui. Le tir doit être absolument nécessaire et strictement proportionné. Si le tir est contesté, des magistrats vérifient ensuite ces conditions.
Le texte adopté Adopté par 313 voix contre 199
Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi soutenue par le gouvernement. Le texte initial parlait de légitime défense. La version votée dit que policiers et gendarmes nationaux qui font usage de leur arme sont présumés avoir agi dans un des cas permis par la loi, avec absolue nécessité et stricte proportionnalité. Une preuve contraire peut renverser cette présomption. Les policiers municipaux sont exclus. Le Sénat doit encore examiner le texte.
Source : LCP, L'Assemblée approuve la « présomption d'usage légitime de l'arme » (7 juillet 2026) (nouvel onglet)Banque des Territoires, Légitime défense : les députés retirent les policiers municipaux du dispositif (2026) (nouvel onglet)
Les tirs sur véhicules Pic de 205 tirs en 2017
Entre 2012 et 2022, les refus d'obtempérer ont augmenté : de 19 174 à 25 641 refus simples, de 2 520 à 4 905 refus aggravés. Les tirs de policiers sur des véhicules en mouvement sont passés de 116 en 2012 à 205 en 2017, puis à 140 en 2022, soit moins de 1 % des refus. Une étude de 2022 compte cinq fois plus de morts par ces tirs depuis 2017. Les rapporteurs d'une mission parlementaire rappellent qu'une corrélation ne prouve pas une cause.
Source : LCP, Tirs lors de refus d'obtempérer : la mission d'information (2024) (nouvel onglet)
Les agents exposés 7 399 blessés en 2019
Selon des chiffres du ministère de l'Intérieur cités à l'Assemblée nationale, le nombre de policiers et gendarmes blessés en service est passé de 3 842 en 2004 à 7 399 en 2019, puis à 8 719 en 2020. Les auteurs de la proposition de loi invoquent cette hausse des violences contre les agents, et une insécurité juridique née de la multiplication des poursuites après une intervention.
Source : Assemblée nationale, question écrite n° 5809 au ministre de l'Intérieur (2025) (nouvel onglet)Assemblée nationale, proposition de loi n° 691 et exposé des motifs (2024) (nouvel onglet)
Le cadre européen La France condamnée en 2025
La Convention européenne des droits de l'homme n'admet qu'un recours à la force « absolument nécessaire » quand il peut tuer. Le droit français reprend ce critère. En février 2025, la Cour européenne a condamné la France dans l'affaire Rémi Fraisse, un manifestant tué lors d'une opération de maintien de l'ordre : elle a jugé que les règles d'usage de la force n'étaient ni complètes ni assez précises. Elle n'a relevé aucun défaut dans l'enquête.
Source : Le Club des juristes, Mort de Rémi Fraisse : la CEDH condamne la France (2025) (nouvel onglet)
Pour et contre Ce que disent les deux camps
Pour le oui
- Un policier qui tire dans le cadre de la loi ne doit pas être soupçonné d'office : la présomption le protège d'une mise en cause automatique après chaque intervention.
- Les violences contre les policiers et les gendarmes augmentent, et la crainte d'être poursuivis peut les faire hésiter au moment de se défendre.
- La présomption reste simple : elle tombe à tout moment si une preuve montre que le tir n'était pas justifié, donc le juge garde le dernier mot.
Pour le non
- Présumer le tir légitime inverse la charge de la preuve : ce sont les proches de la victime qui devraient démontrer qu'il ne l'était pas.
- Les enquêteurs risquent de traiter le tir comme justifié d'emblée et d'enquêter moins à fond, alors que les premiers jours sont décisifs.
- La présomption tient à la profession et non aux circonstances, ce qui crée une inégalité devant la loi et peut donner un sentiment d'impunité.
Nos sources
- Le Club des juristes, Ce que changerait la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (2026) (nouvel onglet)
- LCP, L'Assemblée approuve la « présomption d'usage légitime de l'arme » (7 juillet 2026) (nouvel onglet)
- Banque des Territoires, Légitime défense : les députés retirent les policiers municipaux du dispositif (2026) (nouvel onglet)
- LCP, Tirs lors de refus d'obtempérer : la mission d'information (2024) (nouvel onglet)
- Assemblée nationale, question écrite n° 5809 au ministre de l'Intérieur (2025) (nouvel onglet)
- Assemblée nationale, proposition de loi n° 691 et exposé des motifs (2024) (nouvel onglet)
- Le Club des juristes, Mort de Rémi Fraisse : la CEDH condamne la France (2025) (nouvel onglet)
- Les 13 votes : fichier officiel des scrutins de l'Assemblée nationale (nouvel onglet), licence ouverte, XVIIe législature ; chaque vote renvoie à sa page officielle.
- La méthode, une question par sujet et tous les votes qui l'ont concernée, s'inspire du livre Le RN contre les Français (Bon Pote, Payot, 2026), appliqué ici à toutes les familles. Toute la méthode et ses sources.