Protection sociale, santé, travail
Faut-il alléger les règles et les cotisations qui encadrent le travail dans les entreprises ?
Temps de travail, accidents, burn-out, seniors : la loi encadre ce que les employeurs doivent. Plus de protection pèse sur les entreprises ; moins de protection pèse sur la santé et la Sécurité sociale.
Qui a voté oui, qui a voté non ?
Depuis octobre 2024, les députés ont voté 18 fois sur des textes qui touchent cette question. Chaque barre montre à quelle fréquence une famille a voté oui, c'est-à-dire pour alléger les règles pour les entreprises. Barre pleine : toujours oui. Barre vide : toujours non.
- Communistes : a voté oui 0 fois sur 7, soit 0 %, peu de votes, à lire avec prudence
- La France insoumise : a voté oui 0 fois sur 17, soit 0 %
- Écologistes : a voté oui 0 fois sur 15, soit 0 %
- Socialistes : a voté oui 2 fois sur 16, soit 13 %
- Centre : a voté oui 16 fois sur 16, soit 100 %
- Droite républicaine : a voté oui 10 fois sur 10, soit 100 %
- Rassemblement national : a voté oui 14 fois sur 17, soit 82 %
- Lire :
- La France insoumise a voté oui 0 fois sur 17, soit 0 %.
- Hachuré :
- moins de 10 votes, à lire avec prudence.
- Vous :
- vous avez répondu « Oui ». Les familles qui ont voté comme vous : Centre, LR et RN. vous avez répondu « Plutôt oui ». Les familles qui ont voté comme vous : Centre, LR et RN. vous avez répondu « Plutôt non ». Les familles qui ont voté comme vous : PCF, LFI, Écolos et PS. vous avez répondu « Non ». Les familles qui ont voté comme vous : PCF, LFI, Écolos et PS. vous êtes sans avis. Cette question ne compte pas dans votre place sur la ligne.
Voir les 18 votes
Ces 18 votes se rangent en 5 sujets. Pour chacun, qui a voté oui (alléger les règles pour les entreprises) et qui a voté non, le plus souvent. Ouvrez un sujet pour voir chaque vote.
Les avantages sur les heures supplémentaires · 6 votes Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
Amendements aux budgets de l'État et de la Sécurité sociale pour 2026 : supprimer, limiter ou au contraire étendre les avantages fiscaux et sociaux sur les heures supplémentaires. Voter pour les étendre, c'est aller dans le sens du oui ; voter pour les supprimer ou les limiter, dans le sens du non.
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25 octobre 2025 — Supprime tout plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, aujourd'hui limitée à 7 500 euros par an.
Adopté par 183 voix contre 159. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
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6 novembre 2025 — Supprimer l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, qui prive la Sécurité sociale de recettes.
Rejeté par 35 voix contre 173. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : PS, Centre et RN. Non : LFI et Écolos. Absents : PCF et LR.
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6 novembre 2025 — Supprimer la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Rejeté par 74 voix contre 135. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et RN. Non : LFI et PS. Absents : PCF, Écolos et LR.
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6 novembre 2025 — Étendre aux entreprises de plus de 250 salariés la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Adopté par 139 voix contre 83. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre, LR et RN. Non : LFI et PS. Absents : PCF et Écolos.
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3 décembre 2025 — Refuser d'étendre aux entreprises de plus de 250 salariés la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires.
Rejeté par 99 voix contre 180. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre, LR et RN. Non : LFI, Écolos et PS. Absents : PCF.
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3 décembre 2025 — Adopter l'extension aux entreprises de plus de 250 salariés de la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires.
Adopté par 155 voix contre 106. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et LR. Non : LFI et PS. Absents : PCF, Écolos et RN.
Faire payer les entreprises qui abîment la santé · 5 votes Oui : Centre et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
Amendements à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : faire payer plus de cotisations aux entreprises qui comptent beaucoup d'accidents du travail, de burn-out ou de licenciements pour inaptitude. Voter pour, c'est aller dans le sens du non.
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6 novembre 2025 — Taxer de 3 % les entreprises qui licencient anormalement souvent pour inaptitude, afin de protéger la santé des salariés.
Rejeté par 76 voix contre 144. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS. Absents : LR.
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6 novembre 2025 — Faire payer davantage de cotisations accidents du travail aux entreprises de plus de 50 salariés comptant beaucoup de burn-out.
Rejeté par 71 voix contre 124. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS. Absents : LR.
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6 novembre 2025 — Faire payer plus de cotisations accidents du travail aux entreprises où les accidents et maladies professionnelles sont anormalement nombreux.
Rejeté par 75 voix contre 139. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS. Absents : LR.
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6 novembre 2025 — Faire payer plus de cotisations aux entreprises où des salariés meurent ou sont gravement blessés au travail.
Rejeté par 78 voix contre 145. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et RN. Non : LFI, Écolos et PS. Absents : PCF et LR.
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7 novembre 2025 — Faire cotiser davantage les entreprises de plus de 50 salariés où les arrêts maladie pour burn-out sont nombreux.
Rejeté par 64 voix contre 127. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et RN. Non : Écolos et PS. Absents : PCF, LFI et LR.
Saisonniers agricoles et travail dissimulé · 4 votes Oui : PS, Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI et Écolos.
Amendements aux lois de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et 2027 : lier les exonérations des employeurs agricoles à un logement digne, exclure les prestataires abusifs, punir plus durement le travail dissimulé. Voter pour, c'est aller dans le sens du non.
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7 novembre 2025 — Obliger les employeurs agricoles exonérés de cotisations à loger dignement les saisonniers et à améliorer leurs conditions de travail.
Rejeté par 77 voix contre 140. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et RN. Non : LFI, Écolos et PS. Absents : PCF et LR.
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4 décembre 2025 — Supprimer la réduction de majoration accordée aux employeurs qui paient vite après un constat de travail dissimulé.
Rejeté par 87 voix contre 118. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : PS, Centre et LR. Non : LFI, Écolos et RN. Absents : PCF.
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21 octobre 2026 — Conditionner l'exonération de cotisations des employeurs agricoles à un logement digne, la prise en charge des transports et une meilleure paie des saisonniers.
Rejeté par 38 voix contre 103. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : PCF, LFI et Écolos. Absents : PS et Centre.
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21 octobre 2026 — Exclure les sociétés internationales de prestation de services agricoles des exonérations de cotisations sur les travailleurs saisonniers, en raison d'abus sur les conditions de travail.
Rejeté par 37 voix contre 100. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : PCF, LFI et Écolos. Absents : PS et Centre.
Le malus pour l'emploi des seniors · 2 votes Oui : Centre et LR. Non : LFI, Écolos, PS et RN.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : le malus de cotisations retraite des grandes entreprises qui font peu pour l'emploi des seniors. Voter pour le rétablir, c'est aller dans le sens du non ; voter pour le supprimer, dans le sens du oui.
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3 décembre 2025 — Rétablir un malus de cotisations pour les entreprises de plus de 300 salariés insuffisamment engagées pour l'emploi des seniors.
Adopté par 168 voix contre 73. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et LR. Non : LFI, Écolos, PS et RN. Absents : PCF.
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5 décembre 2025 — Supprimer le malus de cotisations retraite pour les grandes entreprises qui n'emploient pas assez de seniors.
Rejeté par 125 voix contre 192. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et LR. Non : LFI, Écolos, PS et RN. Absents : PCF.
La semaine de 32 heures · 1 vote Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
Amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 : expérimenter la semaine de 32 heures sans baisse de salaire, avec des exonérations de cotisations pour les entreprises qui embauchent. Voter pour, c'est aller dans le sens du non.
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30 octobre 2024 — Expérimenter la semaine de 32 heures sans baisse de salaire, avec des exonérations de cotisations pour les entreprises qui embauchent.
Rejeté par 82 voix contre 117. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
Comprendre l'enjeu
Le temps de travail 38,8 heures par semaine en moyenne
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, au-delà desquelles les heures sont des heures supplémentaires. En pratique, selon l'Insee, les salariés à temps complet travaillaient habituellement 38,8 heures par semaine en 2024. Sur l'année, leur durée effective atteignait 1 661 heures en moyenne. Réduire la durée légale, par exemple à 32 heures, changerait donc le travail de millions de salariés, avec des effets sur les salaires, l'organisation des entreprises et l'emploi.
Les heures supplémentaires 2,2 milliards d'euros de manque
Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales, et leur revenu est défiscalisé jusqu'à 7 500 € par an. Selon la Cour des comptes, elles représentaient 14,9 milliards d'euros de rémunérations en 2022. L'exonération prive la Sécurité sociale de 2,2 milliards d'euros de recettes par an, sans compensation de l'État. Le nombre d'heures a augmenté de 18,8 % entre 2018 et 2022, surtout chez les cadres.
Source : Cour des comptes, Les niches sociales des compléments de salaire, rapport sur la Sécurité sociale (2024) (nouvel onglet)Culture RH, Tout savoir sur les exonérations des heures supplémentaires (2024) (nouvel onglet)
Accidents et maladies 764 morts en 2024 au travail
En 2024, l'Assurance maladie a compté environ 550 000 accidents du travail (26,4 pour 1 000 salariés du privé), en baisse de 1,1 %. Mais 764 salariés en sont morts, 5 de plus qu'en 2023 ; près de 6 sur 10 à la suite d'un malaise. Les maladies professionnelles ont augmenté de 6,7 % en un an, et les affections psychiques, comme la dépression, ont doublé depuis 2020. Les indemnités versées aux salariés arrêtés approchent 4,9 milliards d'euros par an.
Source : Previssima, Accidents du travail 2024, chiffres de l'Assurance maladie (2025) (nouvel onglet)AG2R La Mondiale, Risques professionnels, rapport 2024 de l'Assurance maladie (2026) (nouvel onglet)
L'emploi des seniors 60,3 % des seniors en emploi
En 2024, 60,3 % des 55-64 ans avaient un emploi en France, contre 65,2 % en moyenne dans l'Union européenne (Insee, Eurostat). L'écart vient des 60-64 ans, dont 42,4 % seulement travaillaient, selon la Dares. Pour pousser les entreprises à agir, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit un malus sur les cotisations retraite des entreprises de 300 salariés ou plus sans accord ni plan d'action pour l'emploi des seniors. Son montant sera fixé par décret.
Source : Insee, Emploi et chômage en Europe (2024) (nouvel onglet)Économie Matin, taux d'emploi des seniors en 2024, d'après la Dares (2025) (nouvel onglet)Morgan Lewis, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (2026) (nouvel onglet)
Saisonniers agricoles Plus de 900 000 contrats exonérés
Les employeurs agricoles qui embauchent des saisonniers sont exonérés de cotisations patronales pour les salaires proches du Smic, dans la limite de 119 jours par salarié et par an. L'étude d'impact citée par la presse comptait plus de 900 000 contrats et 73 000 entreprises concernés. En juillet 2025, un tribunal de Champagne a condamné pour traite d'êtres humains les responsables d'une société de prestation qui logeait une cinquantaine de vendangeurs dans des conditions indignes en 2023.
Source : Previssima, L'exonération patronale TO-DE (2024) (nouvel onglet)Le Monde du Droit, Vendanges de la honte : triple condamnation (2025) (nouvel onglet)
Pour et contre Ce que disent les deux camps
Pour le oui
- Travailler plus pour gagner plus : les heures supplémentaires sans cotisations augmentent le salaire net, sans que l'employeur ait à augmenter les salaires.
- Chaque cotisation ou pénalité de plus renchérit le travail et pèse sur l'embauche, surtout dans les petites entreprises.
- Des secteurs comme l'agriculture ont besoin d'une main-d'œuvre souple et peu chargée, et les abus se sanctionnent déjà devant la justice.
Pour le non
- Un salarié blessé ou épuisé au travail en paie le prix, et la collectivité avec lui : mieux vaut prévenir que réparer.
- Les heures supplémentaires sans cotisations coûtent plus de 2 milliards par an à la Sécurité sociale, et profitent surtout aux cadres plutôt qu'aux ouvriers visés au départ.
- Si les entreprises payaient davantage quand leurs salariés sont tués, blessés ou épuisés, elles auraient plus d'intérêt à prévenir les accidents et à garder leurs seniors.
Nos sources
- Insee, Durée du travail (2024) (nouvel onglet)
- Cour des comptes, Les niches sociales des compléments de salaire, rapport sur la Sécurité sociale (2024) (nouvel onglet)
- Culture RH, Tout savoir sur les exonérations des heures supplémentaires (2024) (nouvel onglet)
- Previssima, Accidents du travail 2024, chiffres de l'Assurance maladie (2025) (nouvel onglet)
- AG2R La Mondiale, Risques professionnels, rapport 2024 de l'Assurance maladie (2026) (nouvel onglet)
- Insee, Emploi et chômage en Europe (2024) (nouvel onglet)
- Économie Matin, taux d'emploi des seniors en 2024, d'après la Dares (2025) (nouvel onglet)
- Morgan Lewis, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (2026) (nouvel onglet)
- Previssima, L'exonération patronale TO-DE (2024) (nouvel onglet)
- Le Monde du Droit, Vendanges de la honte : triple condamnation (2025) (nouvel onglet)
- Les 18 votes : fichier officiel des scrutins de l'Assemblée nationale (nouvel onglet), licence ouverte, XVIIe législature ; chaque vote renvoie à sa page officielle.
- La méthode, une question par sujet et tous les votes qui l'ont concernée, s'inspire du livre Le RN contre les Français (Bon Pote, Payot, 2026), appliqué ici à toutes les familles. Toute la méthode et ses sources.