Protection sociale, santé, travail
Faut-il renforcer les contrôles et les sanctions contre la fraude aux arrêts maladie et aux allocations ?
Les fraudes aux arrêts maladie et aux allocations coûtent des centaines de millions d'euros par an. Mais suspendre des droits sur simple soupçon inquiète ceux qui craignent de punir des innocents.
Qui a voté oui, qui a voté non ?
Depuis octobre 2024, les députés ont voté 9 fois sur des textes qui touchent cette question. Chaque barre montre à quelle fréquence une famille a voté oui, c'est-à-dire pour contrôler et suspendre plus vite. Barre pleine : toujours oui. Barre vide : toujours non.
- Communistes : a voté oui 0 fois sur 5, soit 0 %, peu de votes, à lire avec prudence
- La France insoumise : a voté oui 1 fois sur 9, soit 11 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Écologistes : a voté oui 0 fois sur 8, soit 0 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Socialistes : a voté oui 1 fois sur 8, soit 13 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Centre : a voté oui 5 fois sur 6, soit 83 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Droite républicaine : a voté oui 6 fois sur 7, soit 86 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Rassemblement national : a voté oui 7 fois sur 8, soit 88 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Lire :
- La France insoumise a voté oui 1 fois sur 9, soit 11 %.
- Hachuré :
- moins de 10 votes, à lire avec prudence.
- Vous :
- vous avez répondu « Oui ». Les familles qui ont voté comme vous : Centre, LR et RN. vous avez répondu « Plutôt oui ». Les familles qui ont voté comme vous : Centre, LR et RN. vous avez répondu « Plutôt non ». Les familles qui ont voté comme vous : PCF, LFI, Écolos et PS. vous avez répondu « Non ». Les familles qui ont voté comme vous : PCF, LFI, Écolos et PS. vous êtes sans avis. Cette question ne compte pas dans votre place sur la ligne.
Voir les 9 votes
Ces 9 votes se rangent en 3 sujets. Pour chacun, qui a voté oui (contrôler et suspendre plus vite) et qui a voté non, le plus souvent. Ouvrez un sujet pour voir chaque vote.
Contrôler les arrêts maladie · 4 votes Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
Amendements aux budgets de la Sécurité sociale 2025 et à la loi de 2026 : limiter les arrêts prescrits en téléconsultation, réorganiser le contrôle médical de l'Assurance maladie, faciliter la suspension des indemnités d'un arrêt jugé injustifié. Voter pour, c'est aller dans le sens du oui.
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5 novembre 2024 — Limiter à un jour les arrêts de travail prescrits en téléconsultation, pour réduire les dépenses d'indemnités journalières.
Adopté par 150 voix contre 147. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS. Absents : Centre.
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5 novembre 2024 — Resserrer les règles de prescription d'arrêts de travail en télémédecine, en retirant la possibilité de les prescrire à distance.
Rejeté par 139 voix contre 164. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS. Absents : Centre.
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5 novembre 2024 — Réorganiser le contrôle médical de l'Assurance maladie en le rattachant plus directement à la direction de la Caisse nationale.
Rejeté par 86 voix contre 149. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et LR. Non : PCF, LFI, Écolos et PS. Absents : RN.
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31 mars 2026 — Facilite la suspension des indemnités complémentaires d'un salarié quand le contrôle médical de l'employeur juge l'arrêt de travail injustifié.
Adopté par 79 voix contre 54. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : LFI et Écolos. Absents : PCF, PS et Centre.
La lutte contre les fraudes · 3 votes Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
Annuler les cotisations d'un professionnel de santé condamné pour fraude, puis adopter la loi contre les fraudes sociales et fiscales, d'abord à l'Assemblée puis en version définitive. Voter pour, c'est aller dans le sens du oui.
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8 novembre 2025 — Rendre systématique l'annulation des cotisations prises en charge par l'Assurance maladie pour un professionnel de santé reconnu coupable de fraude.
Rejeté par 73 voix contre 143. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LFI et PS. Non : Centre, LR et RN. Absents : PCF et Écolos.
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7 avril 2026 — Adopte le projet de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides sociales et les fraudes fiscales.
Adopté par 363 voix contre 194. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
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5 mai 2026 — Adopte définitivement le texte de la commission mixte paritaire sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Adopté par 335 voix contre 182. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
Limiter la durée des arrêts et des indemnités · 2 votes Oui : Centre et RN. Non : LFI, Écolos et PS.
Amendements au budget de la Sécurité sociale 2026 qui voulaient supprimer l'article plafonnant la durée des arrêts de travail et des indemnités. Voter pour la suppression, c'est aller dans le sens du non.
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9 novembre 2025 — Supprimer l'article qui plafonne la durée des arrêts de travail et des indemnités, au nom de la simplification administrative.
Rejeté par 98 voix contre 113. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et RN. Non : LFI, Écolos et PS. Absents : PCF et LR.
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5 décembre 2025 — Supprimer l'article sur les arrêts de travail, qui faisait passer certains accidentés du travail à un régime d'indemnisation moins favorable.
Rejeté par 76 voix contre 127. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et RN. Non : LFI, Écolos et PS. Absents : PCF et LR.
Comprendre l'enjeu
Le coût des arrêts maladie 12,1 milliards d'euros en 2024
En 2024, l'Assurance maladie a versé 12,1 milliards d'euros d'indemnités journalières pour les arrêts maladie : c'est la somme que touche un salarié arrêté par son médecin. Cette dépense a progressé d'environ 7 % en 2024, hors effet du Covid, puis encore de 5 % en 2025. La hausse vient à la fois des salaires, qui augmentent, et du nombre de journées indemnisées. Avec les accidents du travail et la maternité, le total dépasse 21 milliards.
Source : TPE Actu, d'après la Drees et l'Assurance maladie, les arrêts maladie en 2024 (2026) (nouvel onglet)
Ce que les contrôles détectent 628 millions d'euros détectés en 2024
En 2024, l'Assurance maladie a détecté 628 millions d'euros de fraudes, un record. Les fraudes d'assurés aux arrêts de travail sont passées de 17 à 42 millions d'euros en un an, et 60 % des sommes ont été bloquées avant paiement. Les Caf, qui versent les aides aux familles et au logement, ont détecté 450 millions d'euros, soit 20 % de plus, après 1,8 million de contrôles. Cette hausse vient surtout de contrôles plus nombreux et mieux ciblés.
Source : Le Quotidien du médecin, 628 millions d'euros de fraudes à l'Assurance maladie en 2024 (2025) (nouvel onglet)LégiSocial, fraude à l'Assurance maladie et faux arrêts de travail en 2024 (2025) (nouvel onglet)Previssima, fraudes à la Caf en 2024 (2025) (nouvel onglet)
La fraude estimée 13 milliards par an, estimés
Un rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à 13 milliards d'euros par an. C'est un « potentiel théorique », pas un montant mesuré. Selon ce rapport, 56 % viennent d'employeurs ou d'indépendants, surtout par le travail non déclaré, 34 % d'assurés et 10 % de professionnels de santé. Environ 2,1 milliards d'euros ont été détectés, dont 600 millions récupérés.
Source : Public Sénat, rapport sur la fraude sociale à 13 milliards d'euros par an (2024) (nouvel onglet)
Les droits non réclamés Un foyer sur trois sans RSA
L'autre face du sujet, ce sont les aides qu'on ne demande pas. La Drees, le service statistique des ministères sociaux, estime qu'en 2018 un tiers (34 %) des foyers éligibles au RSA, l'aide versée aux personnes sans ressources, ne le recevaient pas chaque trimestre faute de l'avoir demandé. Environ 20 % ne l'ont pas demandé pendant au moins trois trimestres de suite. Les sommes non versées sont estimées à 750 millions d'euros par trimestre, sur le champ étudié.
Source : Drees, Mesurer régulièrement le non-recours au RSA et à la prime d'activité (2022) (nouvel onglet)
Ce que dit la loi de 2026 Suspension jusqu'à trois mois
La loi contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée au printemps 2026, permet de suspendre des allocations dès qu'il existe des indices sérieux de fraude, avant tout jugement : jusqu'à trois mois pour le chômage, deux mois pour les prestations de la Sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a validé ces suspensions le 18 juin 2026, à condition qu'elles ne privent pas la personne de moyens convenables d'existence ni de la prise en charge des soins essentiels.
Source : Banque des Territoires, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi contre les fraudes (2026) (nouvel onglet)LCP, ce que contient le texte contre les fraudes (2026) (nouvel onglet)
Pour et contre Ce que disent les deux camps
Pour le oui
- Chaque euro fraudé est pris à ceux qui cotisent : il faut faire respecter la règle pour que le système reste juste.
- Les contrôles rapportent : les fraudes détectées augmentent chaque année et beaucoup de faux arrêts sont bloqués avant paiement.
- Suspendre vite, sur indices sérieux, évite de verser des sommes qu'on ne récupère ensuite que rarement.
Pour le non
- La fraude estimée vient surtout des employeurs, pas des assurés : durcir les contrôles sur les allocataires vise la mauvaise cible.
- Suspendre des droits sur un simple soupçon peut priver de ressources des personnes qui n'ont rien fait, avant tout jugement.
- Un foyer sur trois éligible au RSA ne le demande pas : le vrai problème est l'accès aux droits, pas l'abus.
Nos sources
- TPE Actu, d'après la Drees et l'Assurance maladie, les arrêts maladie en 2024 (2026) (nouvel onglet)
- Le Quotidien du médecin, 628 millions d'euros de fraudes à l'Assurance maladie en 2024 (2025) (nouvel onglet)
- LégiSocial, fraude à l'Assurance maladie et faux arrêts de travail en 2024 (2025) (nouvel onglet)
- Previssima, fraudes à la Caf en 2024 (2025) (nouvel onglet)
- Public Sénat, rapport sur la fraude sociale à 13 milliards d'euros par an (2024) (nouvel onglet)
- Drees, Mesurer régulièrement le non-recours au RSA et à la prime d'activité (2022) (nouvel onglet)
- Banque des Territoires, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi contre les fraudes (2026) (nouvel onglet)
- LCP, ce que contient le texte contre les fraudes (2026) (nouvel onglet)
- Les 9 votes : fichier officiel des scrutins de l'Assemblée nationale (nouvel onglet), licence ouverte, XVIIe législature ; chaque vote renvoie à sa page officielle.
- La méthode, une question par sujet et tous les votes qui l'ont concernée, s'inspire du livre Le RN contre les Français (Bon Pote, Payot, 2026), appliqué ici à toutes les familles. Toute la méthode et ses sources.