Économie et entreprises
Faut-il alléger les démarches et les obligations des entreprises ?
L'État peut aider les entreprises, les orienter et leur imposer des règles, ou au contraire alléger leurs démarches. Ces deux logiques s'opposent sur le rôle de l'État et divisent le Parlement.
Qui a voté oui, qui a voté non ?
Depuis octobre 2024, les députés ont voté 9 fois sur des textes qui touchent cette question. Chaque barre montre à quelle fréquence une famille a voté oui, c'est-à-dire pour simplifier leurs règles. Barre pleine : toujours oui. Barre vide : toujours non.
- Communistes : a voté oui 1 fois sur 5, soit 20 %, peu de votes, à lire avec prudence
- La France insoumise : a voté oui 1 fois sur 8, soit 13 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Écologistes : a voté oui 0 fois sur 7, soit 0 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Socialistes : a voté oui 0 fois sur 9, soit 0 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Centre : a voté oui 5 fois sur 5, soit 100 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Droite républicaine : a voté oui 7 fois sur 8, soit 88 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Rassemblement national : a voté oui 7 fois sur 7, soit 100 %, peu de votes, à lire avec prudence
- Lire :
- Socialistes a voté oui 0 fois sur 9, soit 0 %.
- Hachuré :
- moins de 10 votes, à lire avec prudence.
- Vous :
- vous avez répondu « Oui ». Les familles qui ont voté comme vous : Centre, LR et RN. vous avez répondu « Plutôt oui ». Les familles qui ont voté comme vous : Centre, LR et RN. vous avez répondu « Plutôt non ». Les familles qui ont voté comme vous : PCF, LFI, Écolos et PS. vous avez répondu « Non ». Les familles qui ont voté comme vous : PCF, LFI, Écolos et PS. vous êtes sans avis. Cette question ne compte pas dans votre place sur la ligne.
Voir les 9 votes
Ces 9 votes se rangent en 3 sujets. Pour chacun, qui a voté oui (simplifier leurs règles) et qui a voté non, le plus souvent. Ouvrez un sujet pour voir chaque vote.
Alléger impôts et démarches dans les budgets · 4 votes Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
Amendements aux budgets 2026 et 2027 : éviter l'impôt lors du transfert de son patrimoine par un entrepreneur, supprimer une déclaration annuelle, dispenser ou suspendre la facturation électronique pour les petits. Voter pour, c'est aller dans le sens du oui.
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14 novembre 2025 — Éviter l'impôt quand un entrepreneur individuel transfère son patrimoine professionnel à une société qu'il crée.
Adopté par 126 voix contre 63. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et RN. Non : LFI, Écolos et PS. Absents : PCF et LR.
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3 novembre 2026 — Supprimer l'obligation annuelle et systématique de déclarer les commissions et honoraires versés à des tiers, pour alléger les démarches des entreprises.
Rejeté par 58 voix contre 81. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et LR. Non : PCF, LFI, Écolos et PS. Absents : RN.
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3 novembre 2026 — Dispenser les petits indépendants et bailleurs non assujettis à la TVA de recevoir leurs factures par une plateforme agréée.
Adopté par 74 voix contre 70. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : PCF et PS. Absents : LFI, Écolos et Centre.
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3 novembre 2026 — Suspendre l'obligation de facturation électronique pour auto-entrepreneurs, petites entreprises et agriculteurs, tant qu'aucun portail public gratuit n'existe.
Adopté par 101 voix contre 74. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : PCF, LFI et RN. Non : PS et LR. Absents : Écolos et Centre.
La loi de simplification de la vie économique · 3 votes Oui : Centre, LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS.
Le vote de l'ensemble du texte, en 2025 puis en 2026, et un amendement qui voulait conserver une trentaine de commissions consultatives. Voter pour la loi, c'est aller dans le sens du oui ; voter pour conserver les commissions, c'est aller dans le sens du non.
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9 avril 2025 — Voter pour supprime l'article qui retire une trentaine de commissions consultatives ; ces commissions sont donc conservées.
Rejeté par 98 voix contre 129. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre, LR et RN. Non : LFI, Écolos et PS. Absents : PCF.
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17 juin 2025 — Adopter l'ensemble de la loi de simplification de la vie économique, qui allège des démarches et procédures pour les entreprises.
Adopté par 275 voix contre 252. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS. Absents : Centre.
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14 avril 2026 — Adopte la loi de simplification de la vie économique, qui allège les démarches administratives des entreprises.
Adopté par 275 voix contre 225. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : LR et RN. Non : PCF, LFI, Écolos et PS. Absents : Centre.
Investir et soutenir par l'argent public · 2 votes Oui : Centre, LR et RN. Non : LFI, Écolos et PS.
Amendements aux budgets de fin 2025 : financer des actifs industriels stratégiques avec les crédits de France 2030, et financer les structures de l'économie sociale et solidaire. Voter pour, c'est aller dans le sens du non.
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18 novembre 2025 — Utiliser les crédits de France 2030 menacés d'annulation pour investir dans des actifs industriels stratégiques et la souveraineté.
Rejeté par 85 voix contre 103. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre et LR. Non : LFI, Écolos et PS. Absents : PCF et RN.
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21 novembre 2025 — Faire financer ESS France et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire par une fraction de la taxe des chambres de métiers.
Rejeté par 84 voix contre 152. Le scrutin (nouvel onglet)
Oui : Centre, LR et RN. Non : LFI, Écolos et PS. Absents : PCF.
Comprendre l'enjeu
Une loi de simplification Adoptée le 15 avril 2026
La loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée le 15 avril 2026, après deux ans de discussions. Elle crée un conseil chargé de tester les projets de normes auprès des entreprises, mensualise les loyers commerciaux et supprime certaines obligations, comme l'information directe des salariés lors d'une cession dans les sites de plus de 50 salariés. Le Conseil constitutionnel a censuré 23 articles entiers, sans lien avec le texte de départ.
Source : Le Journal des entreprises, adoption définitive de la loi de simplification (2026) (nouvel onglet)Conseil constitutionnel, décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 (nouvel onglet)
Le poids des démarches L'UE vise 25 % de moins
Les démarches administratives coûtent du temps et de l'argent aux entreprises, surtout aux petites. L'Union européenne s'est fixé de réduire ces coûts de 25 % au total, et de 35 % pour les PME (petites et moyennes entreprises), d'ici la fin du mandat de la Commission actuelle. Elle attend environ 6,3 milliards d'euros d'allègement par an de ses deux premiers paquets de mesures, appelés « omnibus ». Ce sont des objectifs, pas des économies déjà constatées.
Les aides publiques 211 milliards d'euros en 2023
Selon une commission d'enquête du Sénat, les aides de l'État aux entreprises atteignent au moins 211 milliards d'euros en 2023 : 75 milliards d'allègements de cotisations, 88 milliards d'avantages fiscaux, 41 milliards de prêts et garanties de Bpifrance et 7 milliards de subventions. Ce total est contesté, faute de définition officielle d'une aide : sur un périmètre plus étroit, la commission retient 108 milliards. Elle juge le suivi défaillant et les contreparties peu contraignantes.
Source : Public Sénat, sur quoi repose le calcul de la commission d'enquête du Sénat (2025) (nouvel onglet)Public Sénat, la commission d'enquête réclame un choc de transparence (2025) (nouvel onglet)
Investir dans l'industrie France 2030 : 54 milliards d'euros
Lancé en octobre 2021, le plan France 2030 est doté de 54 milliards d'euros sur 2022-2026 pour soutenir l'industrie et l'innovation. Dans un rapport du 27 octobre 2026, la Cour des comptes estime que le nombre de priorités traduit une absence de priorisation, au risque de disperser les moyens. Elle note que 1 % des projets concentrent 49 % des montants, et recommande de réserver les subventions aux cas où elles sont plus efficaces que d'autres moyens.
Source : Banque des Territoires, la Cour des comptes et France 2030 (2026) (nouvel onglet)
La facture électronique Obligatoire dès septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique, par une plateforme agréée. L'obligation d'en émettre s'applique à la même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, puis le 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises. Les données de transaction sont aussi transmises à l'administration fiscale, selon le même calendrier.
Source : Service-public.fr Entreprendre, calendrier de la facturation électronique (2026) (nouvel onglet)
Pour et contre Ce que disent les deux camps
Pour le oui
- Trop de règles étouffent d'abord les petites entreprises, qui n'ont pas de service juridique pour s'y retrouver.
- Un État qui oriente décide mal où investir : les chefs d'entreprise connaissent mieux leur marché, et les plans publics dispersent l'argent.
- Chaque démarche en moins est du temps et de la trésorerie rendus aux entreprises, donc de l'embauche et de l'investissement.
Pour le non
- Quand l'argent public aide une entreprise, il est normal d'exiger des contreparties : emplois, pas de délocalisation, comptes publiés.
- Sans investissement public, le marché finance mal l'industrie stratégique et la transition, qui demandent des sommes et des délais trop grands pour un seul acteur privé.
- Des règles et des instances de contrôle protègent salariés, consommateurs et environnement : au nom de la simplicité, on risque de les affaiblir.
Nos sources
- Le Journal des entreprises, adoption définitive de la loi de simplification (2026) (nouvel onglet)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 (nouvel onglet)
- Commission européenne, représentation en France, mesures de simplification pour réduire les coûts administratifs (2025) (nouvel onglet)
- Public Sénat, sur quoi repose le calcul de la commission d'enquête du Sénat (2025) (nouvel onglet)
- Public Sénat, la commission d'enquête réclame un choc de transparence (2025) (nouvel onglet)
- Banque des Territoires, la Cour des comptes et France 2030 (2026) (nouvel onglet)
- Service-public.fr Entreprendre, calendrier de la facturation électronique (2026) (nouvel onglet)
- Les 9 votes : fichier officiel des scrutins de l'Assemblée nationale (nouvel onglet), licence ouverte, XVIIe législature ; chaque vote renvoie à sa page officielle.
- La méthode, une question par sujet et tous les votes qui l'ont concernée, s'inspire du livre Le RN contre les Français (Bon Pote, Payot, 2026), appliqué ici à toutes les familles. Toute la méthode et ses sources.